Un rider en eFoil sur une eau lisse comme un miroir, à côté d’un bateau de wakeboard au ralenti

Réglementation eFoil

Ce que disent la Division 240, les préfets maritimes et les règlements des lacs, et ce qu’ils ne disent pas

Mis à jour le 19 min de lecture

Cette page n’est pas un avis juridique.

En deux mots

Oui, en mer, l’eFoil est légal en France. Pour en acheter un, il ne faut ni permis, ni immatriculation, ni autorisation de l’État, et aucun texte national n’interdit d’en piloter un en mer. Depuis le 7 juin 2026, la Division 240, le règlement national de sécurité de la plaisance, définit la planche nautique à moteur comme une planche de moins de 2,5 m à moteur thermique ou électrique, « avec ou sans foil ».1 Un eFoil coche chaque case. Pour le piloter, deux questions restent ouvertes, faute d’un texte qui nomme la planche : le permis au-dessus de 4,5 kW et l’immatriculation.

Où ? De jour, à moins de 2 milles d’un abri.2 Dans la bande des 300 mètres, les deux préfets maritimes limitent la vitesse à 5 nœuds, balisage ou non, et à 5 nœuds un eFoil ne vole pas : tu traverses planche posée sur l’eau, perpendiculairement au rivage, ou par le chenal que le plan de balisage réserve à ta planche.3, 4 Autour de Porquerolles et de Port-Cros, les 600 mètres sont interdits sauf autorisation du directeur du parc.5, 6

Avec quoi ? Rien à moins de 300 m d’un abri ; au-delà, une aide à la flottabilité de 50 N ou une combinaison, et une lampe étanche de 6 heures d’autonomie. Jamais de nuit.2, 7

Sur les lacs, chaque règlement particulier de police décide : Annecy et le Bourget interdisent les planches à moteur, la rive française du Léman autorise l’eFoil sous conditions mais le règlement franco-suisse l’interdit, Serre-Ponçon, Sainte-Croix et les lacs landais ne le nomment pas, et la Seine dans Paris interdit tout sport nautique.

Les règles en bref

Bande côtière (façade Atlantique, eaux côtières)
300 m du rivage, au plus 5 nœuds Arrêté Premar Atlantique 2018/090, art. 2
Bande côtière (façade Méditerranée, eaux côtières)
300 m du rivage, au plus 5 nœuds Arrêté Premar Méditerranée 109/2024, art. 2.1

Le droit range l’eFoil parmi les planches à moteur

La définition qui compte est celle du règlement national, en vigueur depuis le 7 juin 2026. Une planche nautique à moteur y est une planche dont la coque mesure moins de 2,5 m, à moteur thermique ou électrique, avec ou sans foil, qui navigue grâce à la seule énergie du moteur, se commande par une gâchette ou tout autre dispositif de commande et se dirige uniquement par les mouvements du corps du ou des pratiquants.1, 8 Un eFoil complet entre dans la définition point par point, télécommande comprise. Le même texte exclut les planches à assistance électrique, où le moteur complète temporairement la rame, la vague ou le vent : un module vissé sous un surf-foil n’est pas une PNM.

Cette précision est récente : de juin 2019 à juin 2026, la définition ne disait rien du foil, et de 2015 à 2019 elle exigeait une turbine, ce qu’une planche à hélice n’a pas. La loi n’a donc pas « toujours » classé l’eFoil parmi les planches nautiques à moteur ; le texte national nomme le foil depuis juin 2026. Entre 2019 et 2026, ce sont les vendeurs et la fédération qui traitaient l’eFoil en PNM, pas un texte qui le nommait.

Ce qui est réglé, texte à l’appui

  • En mer, l’eFoil est une planche nautique à moteur depuis le 7 juin 2026.
  • Il n’est pas un engin de plage, peu importe sa puissance : les PNM sont sorties de cette catégorie le 14 décembre 2023.9
  • À hélice, il n’est pas un VNM : cette définition exige une turbine, et sa clause électrique remplace le moteur, pas la turbine.
  • Les deux préfets maritimes prennent leurs définitions dans le règlement national : leurs « planches nautiques à moteur » couvrent une planche à foil.3, 4 Le renvoi est écrit, la conséquence s’en déduit.

Ce qui n’est écrit nulle part

  • Le permis. Le décret sur le permis plaisance l’exige au-dessus de 4,5 kW pour un bateau de plaisance à moteur.10 Qu’une PNM soit un bateau en ce sens, et quelle puissance d’un moteur électrique compte, personne ne l’a écrit.
  • Les planches à turbine. La clause électrique du VNM garde la turbine, la définition de la PNM nomme le foil, les deux collent. La PNM l’emporte plutôt.

Ne confonds pas l’eFoil avec les « engins à sustentation hydropropulsés » du règlement national : c’est la famille du flyboard, qui s’élève par la réaction d’un jet d’eau.1 Une interdiction d’ESH n’est jamais une interdiction d’eFoil.

Faut-il un permis, une immatriculation, un âge minimum ?

Quand une case dit « aucun texte ne le dit », c’est la réponse : les textes ne tranchent pas la question.

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Ce que les textes nationaux demandent à une planche nautique à moteur
QuestionCe que dit le texte
PermisObligatoire au-dessus de 4,5 kW de puissance motrice pour un bateau de plaisance à moteur. Qu’une planche soit un « bateau » en ce sens, aucun texte ne le dit
ÂgePas d’âge national pour une PNM de 4,5 kW ou moins ; permis à 16 ans. Serre-Ponçon interdit la conduite de tout engin motorisé sans permis aux moins de 16 ans, hors activité encadrée sous AOT
ImmatriculationOuvert. Le code des transports veut que tout navire battant pavillon français soit immatriculé, sans un mot sur les planches ; la page du ministère ne cite ni PNM ni eFoil
Équipement en merDe jour seulement. Jusqu’à 300 m d’un abri : aucun matériel requis. De 300 m à 2 milles : aide à la flottabilité de 50 N ou combinaison à flottabilité positive, plus un moyen de repérage lumineux étanche de 6 heures. Au-delà de 2 milles : interdit
Coupe-circuit, casquePas exigés en mer : le coupe-circuit national vise hors-bord et VNM. Le Léman impose le casque, la FFM les deux en séance encadrée
Location, coursLes articles sur la location nomment navires et VNM, pas les planches ; le diplôme exact pour enseigner l’eFoil reste à établir
SanctionsContravention de 2e classe au minimum, 150 € au plus ; une zone ou une période d’interdiction du préfet maritime ignorée peut relever d’un délit du code des transports, jusqu’à un an de prison et 150 000 € d’amende

Deux erreurs reviennent partout. « Gilet de sauvetage obligatoire » : le texte dit aide à la flottabilité de 50 N, et il accepte une combinaison.2 « 300 mètres de la plage » : la distance se mesure depuis un abri, un endroit de la côte où tu peux te mettre en sécurité et repartir sans assistance, compte tenu de la météo du moment.

En mer, bande des 300 mètres, vitesse et chenaux

La bande côtière a deux polices. Le maire tient celle des baignades et des engins non immatriculés lancés depuis le rivage, jusqu’à 300 mètres ; le préfet maritime règle la navigation des navires et des engins immatriculés.11 Chaque plan de balisage est donc fait de deux arrêtés, et pour un eFoil non immatriculé lancé depuis la plage, c’est celui du maire qui décrit ton couloir de sortie. Rien ne l’écrit en toutes lettres ; la pratique de Cogolin et de Gassin va dans ce sens. Les chenaux du préfet sont fermés aux engins non immatriculés, sauf si le maire les y admet.3 Hors balisage, zones et chenaux ne sont pas opposables ; la vitesse dans la bande, si.

En Méditerranée

L’arrêté-cadre du préfet maritime vaut pour toute la façade, Corse comprise ; il a abrogé le précédent, que beaucoup de sites citent encore. Dans la bande littorale des 300 mètres, il limite la vitesse des navires à 5 nœuds, une limite générale et permanente, qui ne dépend pas du balisage. Ce cadre n’a pas de règle propre aux planches nautiques à moteur : il a une règle pour les VNM, ses chenaux de vitesse visent les sports tractés et, dans les ZIEM, il laisse au maire le soin d’interdire ou non les engins non immatriculés à moteur.3 Plusieurs arrêtés locaux, comme celui de Saint-Tropez, visent les navires, embarcations et engins de toute nature, quel que soit leur mode de propulsion, ce qui lève le doute sur le mot « navire ».12 À Cannes, l’arrêté municipal de 2023 réservait un chenal aux planches nautiques à moteur près du port du Béal ; vérifie le plan en vigueur avant de partir de là.13

Sur l’Atlantique

L’arrêté du préfet maritime de Brest couvre la côte depuis la limite entre l’Ille-et-Vilaine et la Manche jusqu’à la frontière espagnole. Dans la bande littorale des 300 mètres, il limite la vitesse à 5 nœuds pour tout type de navires et d’engins. Il a une règle écrite pour les planches nautiques à moteur : interdites dans les zones de baignade et d’engins de plage balisées ; dans la bande, uniquement dans les chenaux qui leur sont réservés, à 5 nœuds ; sans chenal, seuls les allers et retours entre le rivage et le large sont permis, perpendiculairement au rivage.4 Ce que cela donne sur une côte précise, de Noirmoutier à Jard, se lit sur la page eFoil en Vendée. Dans le bassin d’Arcachon s’ajoutent une limite de 20 nœuds et un plan des plages dont le chenal des Arbousiers est ouvert notamment aux planches nautiques à moteur.14, 15

Hors de France, ces textes ne valent plus, et d’autres pages lisent les règles du pays : eFoil à Ibiza pour l’Espagne et les Baléares, eFoil aux Canaries pour Tenerife et Fuerteventura, eFoil en Grèce pour les eaux grecques, eFoil en Italie pour le droit national italien, eFoil en Sardaigne pour cette île et eFoil au lac de Garde pour ce lac partagé entre trois administrations italiennes. Outre-mer, la page eFoil aux Antilles lit le droit de la mer tel qu’il s’applique en Martinique et en Guadeloupe ; de l’autre côté de l’Atlantique, la page eFoil à Miami lit les règles de la Floride.

Les textes qui nomment la planche

Ils sont rares et récents. À Cogolin et à Gassin, le préfet maritime interdit aux navires et engins immatriculés une « zone EFOIL » créée par arrêté municipal ; la zone est celle du maire : ses règles internes se demandent en mairie.16, 17 À Carry-le-Rouet et Martigues, il interdit dans les zones de réserve, toute l’année, la planche nautique à moteur, le vélofoil électrique ou hydrofoiler et la planche à foil électrique : c’est le premier texte permanent connu d’un préfet maritime à employer ces mots.18 Les plans de balisage changent tous les un à trois ans ; le jour de ta session, ce sont les bouées qui font foi.

Deux riders en eFoil volent au ras d’une eau calme devant une rive boisée

Parcs nationaux et réserves

Le cas le plus net est le parc national de Port-Cros. Le décret du parc interdit VNM et sports tractés sans nommer les planches ; l’interdiction qui te concerne vient de deux arrêtés du préfet maritime, l’un pour Porquerolles, l’autre pour Port-Cros et Bagaud : dans toute la bande littorale des 600 mètres, l’utilisation de planches nautiques à moteur et de scooters sous-marins est interdite, sauf autorisation délivrée par le directeur du parc national.5, 6, 19 Depuis juin 2026, une planche à foil en est une. Sans autorisation, pas de session.

Dans les Bouches de Bonifacio, le préfet maritime ferme depuis l’été 2023, pour cinq ans, quatre zones autour des Lavezzi aux engins immatriculés et, lorsqu’ils viennent du large, aux engins non immatriculés : un eFoil mis à l’eau depuis un bateau est concerné.20 À Scandola, chaque printemps, le préfet maritime ferme de petites zones autour des nids de balbuzards ; par sa lettre, la fermeture vise les engins immatriculés et les VNM, pas une planche non immatriculée.21 Les dates changent chaque année : l’arrêté en vigueur se lit avant la sortie, et les zones fermées se contournent même quand leur lettre ne te vise pas.

Sur les lacs, un règlement par plan d’eau

Aucun texte national ne parle de l’eFoil en eau intérieure. Le règlement général de police ne définit ni la planche, ni le foil, ni le VNM, et le code des transports renvoie chaque sport nautique au règlement particulier de police du plan d’eau, pris par le préfet.22 Qu’une planche soit un « bateau » au sens du code n’est écrit nulle part ; la réponse la plus prudente est oui. Chaque lac a sa bande de rive et sa vitesse, de 50 m à 3 km/h à Sainte-Croix jusqu’à 300 m à 10 km/h sur le Léman, et aucun eFoil ne vole à ces vitesses.23, 24

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L’eFoil, lac par lac, d’après les règlements particuliers de police
Plan d’eauCe que dit le texte
Lac d’AnnecyInterdit : le règlement nomme les planches à moteur et les hydroptères motorisés ou à voiles
Léman, rive françaiseDeux textes se contredisent : le règlement du préfet autorise l’usage des foils pour les planches nautiques à moteur électrique hors bande de rive, le règlement franco-suisse l’interdit
Léman, eaux suissesInterdit ; amende de 300 francs confirmée pour un eFoil
Lac du BourgetInterdit : le règlement nomme les planches à moteur et les vélos hydrofoils, à moteur électrique ou non
Serre-PonçonNon nommé. VNM interdits hors zone dédiée, règles étendues aux engins de type VNM à moteur électrique
Lac de Sainte-CroixNon nommé, plutôt interdit : moteurs électriques seuls admis, mais toutes les activités nautiques motorisées sont interdites
Cazaux-Sanguinet, côté GirondeInterdit : les planches à moteur sont nommées
Cazaux-Sanguinet, côté LandesNon nommé ; « engins similaires » aux jet-skis assimilés aux VNM, admis dans deux secteurs seulement, hors bande de rive, à des heures fixées
Biscarrosse-ParentisNon nommé ; scooters d’eau, jet skis et engins similaires interdits
Lac d’Hossegor (lac marin)Exclu de fait : l’arrêté municipal pris pour l’année 2018, toujours en ligne sur le site de la commune, limite les embarcations à moteur à 3 nœuds hors zone de ski nautique
Seine dans ParisInterdit deux fois : sports nautiques et bateaux de 4,5 kW ou moins, entre les ponts amont et aval du périphérique
Un avenant récent peut avoir modifié l’un de ces règlements : la page « Naviguer sur le lac » de ta préfecture donne le dernier.

Sur le lac d’Annecy, l’interdiction tient à deux lignes de la même liste : les planches à moteur, sans distinction de carburant, et les hydroptères motorisés, un hydroptère étant, selon le règlement, un bateau porté par des ailes immergées ou foils.25, 26 La préfecture l’a redit en juillet 2024 : planches à moteur équipées ou non de foil.

Le Léman se lit à deux textes. L’arrêté du préfet admet le foil hors bande de rive, avec casque, lampe et gilet.24 Le règlement franco-suisse, publié en France par décret, interdit « tout engin similaire » aux VNM, quel qu’en soit le mode de propulsion, l’eFoil compris d’après le Tribunal fédéral suisse en 2022.27, 28 Un accord international pèse plus qu’un arrêté préfectoral ; aucun juge français ne s’est prononcé. Sur la rive française, c’est pourtant l’arrêté du préfet qu’un gendarme ou la DDT applique, et il dit que la planche est admise sous conditions.

À Serre-Ponçon, tout dépend de la propulsion : le règlement du lac étend les règles des VNM aux engins qui en ont la définition avec un moteur électrique, donc une planche à turbine reste dans la zone VNM. Une planche à hélice n’est un VNM sous aucune définition, et rien dans le règlement ne l’interdit ni ne l’autorise ; comme il renvoie au texte national pour les embarcations que le règlement général de police ne définit pas, elle est sans doute une planche nautique à moteur sur ce lac aussi.29 Ni la DDT des Hautes-Alpes ni le SMADESEP n’ont pris position. Dans les Landes, personne n’a lu « engins similaires » comme visant un eFoil, et le raisonnement suisse ne se transpose pas ici : le texte landais ne précise pas, lui, que le mode de propulsion est indifférent.30, 31 Là où le texte se tait, écris avant de rider : la DDTM des Landes pour Cazaux-Sanguinet et Biscarrosse, la DDT du Var ou celle des Alpes-de-Haute-Provence pour Sainte-Croix.

Lac calme dans la brume du matin, avec un ponton flottant et une échelle de baignade

Les questions à poser à un loueur

Sur cinq points, la loi se tait, et chaque loueur a tranché pour lui-même dans sa pratique ; notre annuaire des loueurs publie ses réponses comme les siennes, pas comme celles de l’État (hors de France, la page eFoil aux États-Unis fait la même distinction pour les règles américaines). Avant de réserver, demande :

  • d’où partent les séances et par où se traverse la bande des 300 mètres (zone EFOIL municipale, couloir du maire, chenal du préfet ouvert par le maire, bateau d’accompagnement), et le numéro de l’arrêté municipal ;
  • l’autorisation du maire, de la DDTM ou du gestionnaire du plan d’eau et, autour de Porquerolles, celle du directeur du parc ;
  • la puissance déclarée de chaque modèle, en kW et non en kWh, et le titre demandé au-dessus de 4,5 kW ;
  • si les planches sont immatriculées, et si une réponse écrite de la délégation à la mer existe ;
  • qui encadre, avec quel diplôme, et combien de riders par moniteur ;
  • l’âge minimum, hélice ou turbine, et l’équipement fourni : flottabilité 50 N, lampe, casque, protège-hélice, coupe-circuit.

« Aucune autorisation nécessaire » ou « pas d’immatriculation sous 4,5 kW », ce n’est pas la loi qui parle. C’est une lecture, le plus souvent bâtie sur la définition d’engin de plage d’avant décembre 2023.

Sources

  1. [1]Division 240 (arrêté du 23 novembre 1987), article 240-1.02
  2. [2]Division 240, article 240-2.11
  3. [3]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté-cadre n° 109/2024 du 30 avril 2024: a abrogé l’arrêté n° 19/2018
  4. [4]Préfet maritime de l'Atlantique, arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 (version consolidée au 5 février 2019)
  5. [5]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 116/2023 (Porquerolles)
  6. [6]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 117/2023 (Port-Cros)
  7. [7]Division 240, article 240-2.01: point 7 pour le coupe-circuit
  8. [8]Arrêté du 21 mai 2026 (JORF du 6 juin 2026)
  9. [9]Arrêté du 1er octobre 2023
  10. [10]Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007: article 3 pour l’âge du permis
  11. [11]Code général des collectivités territoriales, article L2213-23
  12. [12]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 297/2026 (Saint-Tropez)
  13. [13]Ville de Cannes, arrêté municipal n° 23/2158 de 2023 portant balisage du plan d’eau dans la zone des 300 m
  14. [14]Préfet maritime de l'Atlantique, arrêté n° 2020/040 du 10 juillet 2020 (bassin d'Arcachon)
  15. [15]Préfet maritime de l'Atlantique, arrêté n° 2023/140 (Arcachon)
  16. [16]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 049/2026 (Cogolin)
  17. [17]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 169/2026 (Gassin)
  18. [18]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 192/2026 (Carry-le-Rouet et Martigues, réserves)
  19. [19]Décret n° 2009-449 (parc national de Port-Cros)
  20. [20]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 235/2023 du 24 juillet 2023 (réserve naturelle des Bouches de Bonifacio)
  21. [21]Préfet maritime de la Méditerranée, arrêté n° 283/2026 du 20 juillet 2026 (côte ouest de la Corse, balbuzard pêcheur)
  22. [22]Code des transports, article R4241-60
  23. [23]Arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon: articles 3.1 et 6
  24. [24]Arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman, version consolidée du 22 juin 2021
  25. [25]Arrêté n° DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy
  26. [26]Arrêté n° DDT-2023-805 du 26 mai 2023, avenant n° 5 au règlement particulier de police du lac d'Annecy
  27. [27]Règlement de la navigation sur le Léman, RS 0.747.221.11: publié en France par le décret n° 2019-644
  28. [28]Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, 6B_315/2022 du 29 septembre 2022
  29. [29]Arrêté interpréfectoral n° 05-2026-05-18-00009 / 2026-138-013 du 18 mai 2026 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Serre-Ponçon: article 3.2 pour l’âge, article 3.10
  30. [30]Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde (n° 33-2024-01-25-00004, RAA spécial Gironde n° 33-2024-028 du 1er février 2024): côté Gironde, article 2-3 ; côté Landes, articles 2-1, 3-3 et 3-4
  31. [31]Arrêté DDTM/SPEMA/AL/2014 n° 2015 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le Courant de Sainte Eulalie en Born, sur le plan d'eau de Biscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born, sur le canal du littoral des Landes, sur le petit étang de Biscarrosse (Préfet des Landes, 27 août 2014)
  32. [32]Arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015, règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget, version consolidée de mai 2023: article 3.11
  33. [33]Commune de Soorts-Hossegor, arrêté municipal n° 2018-2-67 du 17 mai 2018 réglementant les baignades et les activités nautiques ou non sur les plages du lac marin de la commune pour l'année 2018: article 10
  34. [34]Règlement particulier de police n° 2 Seine-Yonne, version consolidée au 14 octobre 2025 (VNF, document consolidé non officiel), modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025: article 9.1
  35. [35]Code des transports: articles L5112-1-10 et L5242-2
  36. [36]Ministère chargé de la mer, page sur l’achat, la vente et l’enregistrement des navires de plaisance (mer.gouv.fr)
  37. [37]Division 240, articles 240-3.02 et 240-3.03
  38. [38]Code du sport, article L212-1
  39. [39]Code pénal: articles R610-5 et 131-13

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour faire de l’eFoil en France ?

Personne ne peut te répondre oui ou non avec un texte à l’appui. Le décret qui régit le permis plaisance l’exige pour conduire un bateau de plaisance à moteur dont la puissance motrice dépasse 4,5 kW, option côtière en mer, option eaux intérieures sur les lacs. Aucun texte ne dit qu’une planche nautique à moteur est un bateau au sens de ce décret, ni comment la puissance d’un moteur électrique se compte. Sur une planche louée au-dessus du seuil, c’est le loueur qui te dit quel titre il demande.

Peut-on voler en eFoil dans la bande des 300 mètres ?

Non. Les deux préfets maritimes y limitent la vitesse à 5 nœuds, balisage en place ou non, et un eFoil ne décolle pas à cette allure. La bande se franchit donc coque dans l’eau, droit vers le large, ou par un chenal réservé aux planches nautiques à moteur quand le plan de balisage en prévoit un.

Le gilet de sauvetage est-il obligatoire sur un eFoil ?

Pas un gilet de sauvetage au sens strict. Au-delà de 300 mètres d’un abri, le règlement national de sécurité de la plaisance impose une aide à la flottabilité d’au moins 50 N, ou une combinaison à flottabilité positive qui protège le torse, et une lampe individuelle étanche de six heures d’autonomie. En deçà, le texte national n’exige rien.

L’eFoil est-il autorisé sur le lac d’Annecy ?

Non. Le règlement du lac interdit planches à moteur et hydroptères motorisés.

Peut-on faire de l’eFoil sur le Léman ?

Les deux textes ne disent pas la même chose. Le règlement préfectoral autorise depuis juillet 2020 les planches nautiques à moteur électrique à foil hors de la bande de rive, avec casque, gilet et lampe. Le règlement franco-suisse interdit « tout engin similaire » aux véhicules nautiques à moteur, et le Tribunal fédéral suisse a jugé en 2022 qu’un eFoil en fait partie. Côté suisse, c’est interdit. Côté français, aucun juge n’a tranché.

Faut-il immatriculer un eFoil ?

Aucun texte ni page officielle ne place la planche nautique à moteur dans la liste des engins enregistrés ou dispensés. Les boutiques qui affirment « aucune immatriculation sous 4,5 kW » s’appuient sur une définition d’engin de plage périmée depuis décembre 2023. Demande une réponse écrite à la délégation à la mer et au littoral de ton département.

Que risque-t-on en cas d’infraction ?

Le plancher, c’est la contravention de 2e classe, 150 € au plus, pour toute violation d’un arrêté de police du maire ou du préfet maritime. Ignorer une zone ou une période d’interdiction fixée par le préfet maritime peut monter à un délit du code des transports, jusqu’à un an de prison et 150 000 € d’amende. Ce délit vise une personne embarquée sur un navire ; qu’un rider d’eFoil en soit une, aucun texte ne le dit.